FAQ recyclage


Foire aux questions recyclage

Q. Qui sont les producteurs ou metteurs sur le marché ?

Au regard de la loi, les producteurs ou metteurs sur le marché sont toutes personnes, physiques ou morales, qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des pneumatiques destinés à être vendus à l’utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent, par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques commercialisés pour la première fois sur le marché national. Si ces pneumatiques sont cédés sous la seule marque d’un revendeur, ce revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

Q. Les sites de ventes en ligne de pneumatiques neufs sont-ils des metteurs sur le marché ?

 Non, ils sont considérés comme des distributeurs. La plupart des sites français (Allo pneu, 123 pneu, PopGom, ...) se conforment au règlement français et sont donc en règle par rapport à leurs obligations. Pour les sites moins connus et exerçant leur activité hors du territoire français, les consommateurs sont invités à vérifier que ces obligations sont bien respectées.

Q. Les distributeurs achetant des pneumatiques à l'étranger via des plateformes de vente en ligne sont-ils considérés comme des metteurs sur le marché ?

Oui, car ils importent ou introduisent des produits sur le marché français. A ce titre et quelque soit la quantité, ils sont tenus de répondre aux obligations des metteurs sur le marché.

Q. En tant que consommateur, comment puis-je vérifier qu'un site de vente en ligne est en règle ?

En général, l'information est visible sur le site. Si ce n'est pas le cas, la facture d'achat doit comporter la mention selon laquelle l'éco-contribution a été acquitée.

Q. Les sociétés ou auto-entrepreneurs effectuant le remplacement de pneumatiques à domicile sont-ils des metteurs sur le marché ?

Non, si le pneu a été acheté sur un site de vente en ligne directement par le consommateur. Ces sociétés ne sont que prestataires de service. A ce titre, ils ne sont pas tenus de reprendre les pneumatiques usagés.

Q. Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

I. - En cas de non-respect par un détenteur ou un distributeur des obligations prévues à l’article R. 543-143, le préfet l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

II. - Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets collectés. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende qui est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.