Aide à l'embauche

Jusqu'au 31/12/2017

Les PME qui ont embauché un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 Smic brut mensuel peuvent, dans les 6 mois suivant l'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, demander à bénéficier de l'aide à l'embauche de 4000 euros avant la disparition du dispositif.

Sont éligibles à l'aide à l'embauche les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché entre le 18 janvier 2017 et le 30 juin 2017 un salarié dont la rémunération brute maximale n'excède pas 1,3 Smic.

Elle s'applique aux CDD, CDI ou contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois et ne peut être cumulée avec d'autres aides de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées au titre du même salarié sauf celles versées au titre du contrat de professionnalisation.

Cliquez sur le lien pour connaitre les démarches à accomplir pour bénéficier de l'aide

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Droit à l'erreur

Projet de loi

Le « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté le 27 novembre en conseil des ministres.

Il devrait permettre d'établir de nouvelles relations avec les administrations basées sur la confiance, avec un nouveau rôle de conseil et d'accompagnement notamment des petites et moyennes entreprises. Le principe étant de considérer les usagers comme de " bonne foi " en cas d'infraction constatée lors d'un premier contrôle, afin d'éviter les pénalités.

En matière sociale, les mesures permettant de simplifier la vie des entreprises concerneraient principalement les relations avec l'inspection du travail et avec l'Urssaf en généralisant les rescrits, la médiation et les transactions.

Par ailleurs, un coffre-fort numérique permettrait de simplifier les formalités administratives, les données communiquées par les entreprises seraient partagées par les différentes administrations. Toutes les démarches pourront se faire en ligne à l'horizon 2022.

Pour en savoir plus sur le projet de loi

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Responsabilité garagiste

Jurisprudence

Dans son arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un garagiste qui avait réalisé des réparations inutiles et insuffisantes. Quels sont les risques et les conséquences dans cette situation ? 

Pour en savoir plus sur cette affaire

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Formation pro

Les orientations

Le 15 novembre 2017, les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) ont reçu le document d’orientation les invitant à engager une négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle.

Ce document dresse la liste les objectifs et thèmes sur lesquels ils doivent discuter. 

Les partenaires sociaux se réuniront le 17 novembre pour l'analyser et accepter ou non la négociation qu'ils réclament sur la base de ce texte. S'ils acceptent, ils auront jusqu'à fin janvier 2018 pour rendre leur copie.

Le Gouvernement souhaite par la suite que ce texte, 2ème volet des réformes sociales englobant la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage, soit déposé avant le début du princitemps 2018 pour être définitivement voté par le Parlement avant la fin de l'été 2018.

Consultez ce document d'orientation en vous connectant à votre espace

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