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2017-07-18 | Prélèvement à la source Report au 01/01/2019

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 est reportée au 1er janvier 2019. Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances Macron, adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée Nationale, prévoit le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 9 du projet) .

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre prochain, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur ce dispositif, expérimentations qui sont et continuent d'être menées de juillet à septembre.

Cette phase de test doit, plus précisément, permettre de vérifier le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges de données entre les collecteurs (entreprises, éditeurs de logiciel) et la Direction générale des Finances publiques.

Près de 700 collecteurs participent déjà à ce test mais la Direction générale des finances publiques souhaite une participation la plus large possible. Les inscriptions sont donc toujours ouvertes.

Les entreprises souhaitant y participer peuvent s'inscrire sur le site Dsn-info (http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm), après avoir pris contact avec leur éditeur de logiciel de paie pour s'assurer de la faisabilité de cette démarche.

Consultez le communiqué de presse du Ministère de l'action et des comptes publics

Mots-cles: Impôt sur le revenu, prélèvement à la source, 1er janvier 2019