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2016-12-02 | Indemnisation Litiges prud'homaux

Deux décrets relatifs aux litiges prud'homaux en matière d'indemnisation du salarié licencié sont parus au JO le 25 novembre 2016. Les dispositions de ces textes sont entrées en vigueur le 26 novembre 2016.

  • L'un fixe les montants du référentiel indicatifd'indemnisation pouvant aider le juge à déterminer les indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
  • L'autre modifie les montants existants de l'indemnité forfaitaire de conciliation pour les mettre en cohérence avec les montants du référentiel indicatif issus du premier texte

 

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Mots-cles: Prud'hommes, indemnisation