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2016-08-09 | Loi Travail Promulguée

La loi travail, de son vrai nom, loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a connu de nombreux bouleversements en l'espace de 5 mois.

Sur fond de grève et de nombreuses contestations, elle a définitivement été adoptée par l'Assemblée nationale, le jeudi 21 juillet 2016.

Pour la troisième fois, Manuel Valls a utilisé l'article 49-3 de la Consitution afin d'apoter cette loi. C'est donc sans débat que la loi a été adoptée.

La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel qui a été saisi le 22 juillet par des sénateurs Les Républicains. La saisine des sénateurs concerne notamment l'article 64 de la loi qui instaure une instance de dialogue dans la franchise. Mais le Conseil constitutionnel peut décider de censurer d'autres dispositions que celles visées pat les sénateurs. 

De plus, la mise en oeuvre concrète de la loi ne pourra se faire qu'avec une sortie des décrets d'application qui préciseront les modalités d'application de la loi travail. En effet, 127 mesures de la loi nécessitent des décrets selon le ministère du Travail. Ces décrets sont rapidement attendus afin notamment que le CPA (Compte personnel d'activité) soit opérationnel dès le 1er janvier 2017.

En comparaison, la loi Rebsamen sur le dialogue social, du 18 août 2015, a vu son dernier décret d'application sortir 10 mois après l'entrée en vigueur de la loi !

Nous allons consacrer plusieurs articles dans notre nouvelle rubrique "Focus sur ..." afin de vous informer des principales dispositions de la loi travail qui pourraient impacter vos structures.

Information du 26 juillet 2016

Des députés socialistes, communistes et écologistes ont réunit les signatures nécessaires pour demander au Conseil constitutionnel de censurer le projet de loi travail. Il est fait grief au gouvernement de ne pas avoir respecté l'article 1 du code du travail qui prévoit la consultation préalable des partenaires sociaux sur une réforme sociale et de n'avoir pas respecté leur droit à amender un projet de loi en recourant à trois reprises à la procédure du 49-3. Ils dénoncent donc un non respect de la démocratie sociale et parlementaire.

Des députés Républicains et centristes (UDI) ont également saisi le Conseil constitutionnel. Ces derniers mettent en cause l'article 27 de la loi consacré aux locaux syndicaux.

Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour se prononcer sur ces 3 saisines. Nous en saurons d'avantage au mois d'août et nous vous informerons du contenu définitif de la loi. 

Information du 5 août 2016

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier et a censuré partiellement le texte de la loi travail L'essentiel du projet de loi est donc validé. La promulgation de la loi est donc sur la bonne voie. 

Le Conseil Constitutionnel a censuré 5 mesures "secondaires" sur les 123 articles du projet de loi Travail. :

  • 2 portent sur le fond :

Article 27 sur « le droit à une indemnité » : cet article ouvre « le droit à une indemnité spécifique » au profit d’un syndicat contraint de quitter ses locaux à la demande de la collectivité locale qui les lui avait mis à disposition. Cette « obligation de dédommagement » joue si les lieux étaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les conseillers n’ont censuré que l’application rétroactive de la mesure à des mises à disposition passées ou en cours.

L’article 64 sur le dialogue social : cet article instaure, sous certaines conditions, « une instance de dialogue social » dans les réseaux de franchises. Le Conseil n’a pas remis en cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l’instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

  • et 3 sur la forme :

Les trois articles censurés sur la forme portent sur les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil a estimé qu’il s’agissait de « cavaliers » (articles sans lien avec le texte initial) et d’ «entonnoirs » législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres).

Le Conseil constitutionnel souligne qu'il "n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution". Les dispositions de la loi non examinées pourront donc, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Information du 9 août 2016

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été promulguée par François Hollande et publiée mardi 9 août au Journal officiel.

Information du 11 septembre 2016

Certaines de ses mesures sont d’applicabilité immédiate et d’autres interviendront au fur et à mesure de la publication des décrets. Publié un mois après l'adoption définitive de la loi Travail, l'échéancier de mise en application de la loi prévoit la parution de nouveaux décrets dès septembre 2016. L'essentiel des publications des décrets est prévu avant la fin de l’année.

Mots-cles: Loi travail, El Khomri, 49-3, Conseil constitutionnel