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2016-08-12 | Huiles usagées La collecte devient payante

Certaines de nos entreprises adhérentes nous ont interrogé sur la légalité des offres payantes de convention de ramassage des huiles usagées. En effet, les collecteurs d’huiles usagées exigent pour continuer à effectuer les ramassages, la signature d’une convention assortie d’un cout de 100€ à 150€. Les collecteurs justifient ces pratiques en expliquant que les cours du pétrole brut, en forte baisse (le plus bas niveau étant enregistré en février 2016), ne leur permettaient plus de revendre l’huile usagée retraitée à un prix leur permettant de rentabiliser leur activité.

Ce que dit la loi

La collecte des huiles usagées est gratuite pour le distributeur. L’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées régit la filière et interdit la facturation de la prestation de collecte des huiles usagées. Les huiles usagées doivent donc être reprises gratuitement à partir de 600 litres auprès des professionnels qui les récupèrent, avant d’être éliminées par un prestataire agréé. Le collecteur n’est donc pas habilité à imposer le paiement de la collecte des huiles usagées.

Légalité des conventions

Aujourd’hui, même si des voix s’élèvent pour modifier la législation afin que la collecte puisse devenir payante (comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens), la législation n’a pour le moment pas été modifiée.
Néanmoins, certains collecteurs, par le biais d’une convention, associent la collecte au recyclage ou à d’autres prestations. Dans les conventions qui nous ont été fournies pour avis, les collectes ou ramassages demeurent gratuites (conformément à la loi) mais le recyclage des huiles ou d’autres prestations « annexes » deviennent payantes. Cette pratique, même si elle est discutable, est légale sur le plan juridique.
En effet, la filière des huiles usagées existe depuis plusieurs années et fonctionne en dehors d’un modèle REP (Responsabilité Élargie du Producteur). Le principe de la REP existe depuis 1975. Elle est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il consiste en ce que, « les fabricants, (…) qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits ».
N’étant pas une REP, la filière des huiles usagées admet que la collecte puisse s’effectuer par des collecteurs qui peuvent être en situation de concurrence sur une même zone géographique et que des frais annexes de recyclage soit à la charge du distributeur et non du producteur comme c’est la cas pour le pneumatique.

Nous vous conseillons donc , dans un premier temps :

  • de mettre en concurrence les collecteurs. La liste des collecteurs agréé par la préfecture est disponible dans chaque département 
  • de limiter autant que possible la durée d’engagement de la convention de manière à pouvoir la dénoncer en cas d’évolution rapide de la situation.

La répercussion des frais de ramassage au client final

La refacturation des frais de collecte des huiles usagées au client final est actuellement interdite, mais elle pourrait devenir possible dès lors qu’un arrété autorisant la collecte payante paraitrait. La DGCCRF, que nous avons contacté récemment, nous a rappelé l’avis qu’elle avait rendu en 2002 précisant qu’il était nécessaire de respecter 3 principes :

1. le montant de la refacturation doit être calculé et appliqué pour chaque type de déchet, c’est à dire que l’on ne peut pas appliquer de forfait « déchet » en intégrant les frais de ramassages des huiles, les locations de bennes pneumatiques , etc …

2. la refacturation doit être transparente et basée sur les coûts d’exploitation propres à chaque site et actualisés. Il est donc nécessaire de tenir à jour une « comptabilité » propre aux huiles usagées. En l’occurence, s’agissant que d’une seule nature de cout, il est nécessaire d’une part de conserver les factures des collecteurs et d’autre part de renseigner un tableur (excel ou autre) permettant de calculer le cout unitaire moyen soit à la vidange soit au litre d’huile en fonction des couts facturés par le collecteur sur une période ou pour un volume donné. Exemple : cout de ramassage pour 600L d’huiles usagées : 100€, « participation aux frais » pour 6L : (100/600)x6

3. Le client doit être informé sur le devis et la facture par le biais d’une mention spécifique du type «participation aux frais d’élimination des huiles usagées ………. XXX€ ». Attention, il est important de ne pas employer le terme de « taxe » ou d’ « éco-taxe ».

 Actualité du 12 août 2016 

L'arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées a été publié au Journal Officiel le 11 août 2016.

Cet arrêté a pour "objet de supprimer la gratuité de la prestation d'enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d'urgence et temporaire afin de permettre à la filière des huiles usagées de traverser la crise qu'elle connaît actuellement".

L'arrêté prévoit également la gratuité de la collecte des huiles usagées dans les départements et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un dispositif d'aide pour assurer leurs activités professionnelles du fait des caractéristiques des marchés locaux.

L'article 1 de l'arrêté du 8 août 2016 vise à remplacer le dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999.

  • Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 prévoyait :

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise. En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités " moteurs".

  • L'article 7 de l'annexe prévoit depuis le 12 août 2016 :

"Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise. L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “moteurs” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide. ».

Consultez l'arrêté du 8 août 2016 publié le 11 août 2016 au Journal Officiel et celui du 28 janvier 1999

Mots-cles: Huiles usagées, collecte, collecteurs, environnement