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2016-06-17 | Décret d'application Pièces de réemploi

À partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Cette nouvelle disposition résulte du décret relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire qui est paru au Journal Officiel le 31 mai 2016. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique promulguée le 17 août dernier, par la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d'occasion, est une pièce issue de l'économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d'indisponibilité.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

  • pièces de carrosserie amovibles,
  • garnissage intérieur et sellerie,
  • vitrages non collés,
  • optiques (phares, feux et clignotants),
  • pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des : trains roulants, éléments de la direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Cette obligation ne concerne pas :

  • les prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, 
  • les véhicules sous garanties contractuelles,
  • les actions de rappel de véhicules.

Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs...) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l'échange à son client.

Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s'expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a rempli son obligation d'information du consommateur.

Cliquez sur ce lien pour consulter le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire.

Mots-cles: Loi transition énergétique, économie circulaire, pièces de réemploi