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2016-08-16 | Le CPA Précisions sur le dispositif

* Article mis à jour le 12 août 2016

Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 est inscrite dans la loi Rebsamen relative au dialogue social et du 17 août 2015.

C'est également une des mesures phare de la Loi Travail portée par Myriam El khomri, actuellement en discussion devant la commission des affaires sociales. Ce dispositif, qui vise à sécuriser les parcours professionnels, fait l'objet de nombreux débats et modifications.

Le SPP souhaite donc vous éclairer sur ce sujet de tous les instants.

1.  Le CPA, qu'est-ce-que c'est ?

Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera jusqu’à sa retraite.

Il s’agit, d’une part, de rendre les droits plus facilement « portables » d’un statut à l’autre, voire plus « fongibles » (un droit à congé pouvant se transformer en droit à formation par exemple) et d’autre part que la connaissance de ces droits soit améliorée de façon à permettre des choix en connaissance de cause. Le CPA doit répondre à ces objectifs.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.

2.  Le CPA, pour quel public ?

Le CPA couvrira tous les actifs. 

Seront donc concernés :

  • les salariés du secteur privé;
  • les fonctionnaires;
  • les travailleurs indépendants;
  • les demandeurs d’emploi

Un débat est en cours devant la commission des affaires sociales pour inclure les retraités dans la liste des bénéficiaires.

Le CPA couvrira tous les statuts et garantira ainsi à la personne qu’elle ne perdra pas ses droits. Les salariés du secteur privé seront couverts le 1er janvier 2017, et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs syndicats définira précisément leurs droits.

3.  Le CPA, où en est-on ?

Annoncée en avril 2015 par François Hollande, la création du Compte personnel d’activité est prévue pour le 1er janvier 2017, date gravée dans le marbre par la loi Rebsamen du 17 août 2015. 

4.  Quel contenu final ? 

Fin 2015, François Hollande avait missionné les pateranires sociaux de de négocier les contours de ce CPA. Après plusieurs séances de négociations, patronat et syndicat ont finalement abouti, lundi 8 février, à un projet de « position commune », a minima.

Définissant le CPA comme « un ensemblier de droits portables des actifs », quel que soit leur statut, « ouvert à partir du moment où la personne bénéficie d’un des droits qui le constituent » et jusqu’à la retraite, ce document ne propose d’y inclure, au 1er janvier 2017, que le compte personnel de formation, créé en 2014, et le compte pénibilité, en vigueur depuis 2015 (mais aussi un compte d'engagement citoyen dont les contours font actuellement l'objet d'études).

Il prévoit aussi l’élaboration d’un portail numérique qui regrouperait les droits sociaux et propose d’entamer une réflexion sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants (parentaux, personnels).

La position commune devrait inspirer le projet de loi Travail, qui doit fixer le contenu du CPA au 1er janvier 2017. Mais le gouvernement insiste sur le fait que ce contenu peut évoluer au-delà de 2017.

 Actualité du 9 août 2016

Suite à la publication au JO de la loi travail, le 9 août 2016, les dispositions relatives au CPA ont été fixées. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Retrouvez notre article sur le CPA en vous rendant dans notre rubrique "Focus sur ..."

Mots-cles: Loi travail, CPA, Myriam El Khomri, CPF, C3P, CEC