Actualités

2016-02-22 | Nouvelle étape pour le projet de loi Travail Transmission au Conseil d'Etat

L'avant projet de loi Travail de la ministre du travail, Myriam El Khomri, pose les bases d'une révision générale du droit du travail qui privilégie la négociation collective.

Voici les principales mesures du projet :

Des accords d'entreprise pourront déroger au taux de majoration des heures supplémentaires prévu par la branche

Aujourd'hui, un accord d'entreprise peut prévoir que les premières heures supplémentaires seront majorées de 10% au lieu de 25%. Or, plusieurs conventions de branche empêchent la négociation d'entreprise de baisser ce taux de majoration en dessous de 25%.

Le projet de loi prévoit que, même dans cette hypothèse, les accords d'entreprise pourront abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10%.

Des conventions de forfait possibles sans conclusion d'accord collectif

Aujourd'hui, le système du forfait jours applicable aux salariés autonomes prévoit un recours à un accord collectif mais aussi la mise en place d'une convention individuelle entre l'employeur et le salarié concerné.

Désormais, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra mettre en place le forfait-jours par simple convention avec le salarié, sans recourir à un accord d'entreprise.

Durée maximum du travail

La durée quotidiennedu travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures. Jusqu'ici, il faut une autorisation pour dépasser ce temps.

A l'avenir, un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir un dépassement jusqu'à 12 heures.

Les entreprises pourront également, par accord, moduler le temps de travail sur l'année et au-delà d'une année.

La durée moyenne de 44 heures maximum de travail par semaine en cas de modulation du temps de travail (annualisation) pourra être portée à 46 heures par accord d'entreprise. En outre, cette durée de 44 ou 46 heures ne sera plus comptablisée sur une période de 12 semaines consécutives, mais de 16 semaines.

Instauration d'un barème maximal des indemnités prud'homales

Le projet de loi Travail institue un barème fixant le montant maximal des dommages-intérêts que les salariés pourront demander au prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elles ne pourront pas excéder un certain montant (15 mois maximum) et pourront varier en fonction de l'ancienneté du salarié. 

Toutefois, de nombreux cas ne sont pas concernés par ces plafonds, comme par exemple le licenciement d'un salarié basé sur des faits discriminants, en cas de non respect de l'égalité professionnelle, d'harcèlement moral, de violation du statuts des représentants du personnel, etc.

La négociation collective revue avec un recours possible au référendum

Le texte du gouvernement revoit aussi les conditions de validité des accords d’entreprise.Désormais, tout accord ou convention d’entreprise devra être majoritaire. Si cette condition de majorité n’est pas satisfaite mais que l’accord recueille la signature d’un ou de plusieurs syndicats totalisant au moins 30% de représentativité, ce ou ces syndicats minoritaires pourront exiger la consultation des salariés. Dans ce dernier cas, l’accord négocié ne s’appliquera que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Des accords pour l'emploi même sans difficultés économiques

La loi de sécurisation de l'emploi avait instituait des accords de maintien dans l'emploi en cas de graves difficultés économiques. A ce titre, l'employeur peut s'engager, par accord d'entreprise, à maintenir l'emploi d'un salarié en contrepartie d'un aménagement de son temps de travail et de sa rémunération.

Le projet de loi Travail institue ce type d'accord en l'absence de toute difficulté économique. Ainsi, un accord d'entreprise pourra imposer aux salariés une remise en cause d'éléments essentiels de leur contrat de travail. Mais le salarié qui refusera cette modification de son contrat de travail sera licencié pour motif personnel et pas pour motif économique.

La définition du licenciement économique révisée

L'article L1233-3 définissant le licenciement économique est réécrit par le projet. Constituera désormais "un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

- à des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs semestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément à justifier de ces difficultés;

- à des mutations technologiques;

- à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;

- à la cessation d'activité de l'entreprise".

La définition de ces éléments pourra faire l'objet d'un accord de branche. A défaut, la durée de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires caractérisant une difficulté économique sera de 4 trimestres consécutifs et la durée des pertes d'exploitation d'un semestre. Le nouvel article précise que l'appréciation de ces difficultés s'effectue au niveau de l'entreprise et, si celle-ci appartient à un groupe, "au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient".

Retrouvez l'intégralité de l'avant projet de loi Travail de Myriam El Khomri dans notre base de données ci-dessous (onglet "Réforme du droit du travail 2016-2018")

Mots-cles: réforme du code du travail, Myriam El Khomri, temps de travail, accord d'entreprise, indemnité prud'homale