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2016-02-05 | Eco-taxes, importations Quelques éclaircissements ...

En qualité de syndicat représentatif, les représentants du Syndicat des Professionnels du Pneu ont participé aux différentes consultations du Ministère de l'Environnement lors de la rédaction des différents textes de lois, dont les derniers parus.

Nous participons aux Comités techniques de la filière de gestion des déchets de pneumatique. A ce titre, nous luttons contre toutes les pratiques visant à créer des distortions de concurrence ou à l'emergence de filières parallèles. Les principes généraux de recyclage des déchets de pneumatiques sont clairs et généralement bien connus de tous les acteurs du monde de la distribution de pneumatiques. Le dernier décret paru en aout 2015 apporte des précisions utiles. Il peut néanmoins exister des zones d'ombre ou des incompréhensions qui peuvent placer le distributeur de bonne foi dans une situation inconfortable. Voici quelques éclaircissements que nous espérons utiles :

Les metteurs sur le marché ou Producteurs

Le décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques précise :

"Sont considérés comme producteurs, les personnes (morales) qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des pneumatiques destinés à être vendus à l’utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent, par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques commercialisés pour la première fois sur le marché national. Si ces pneumatiques sont cédés sous la seule marque d’un revendeur, ce revendeur est considéré comme metteur sur le marché."

Un distributeur peut-il être considéré comme un producteur ?

Oui, s'il importe des pneumatiques neufs, notamment via une plateforme internet de mise en relation entre grossistes et distributeurs. Si la plateforme internet sert uniquement d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et n'achète pas le pneu neuf pour le revendre, le distributeur est considéré comme Metteur sur le marché ou Producteur. A noter que certains grossistes étrangers ont des contrats avec les 3 eco-organismes français et s'acquittent de leurs obligations, néanmoins il convient de vérifier auprès des éco-organismes que ce contrat existe réellement.

En synthèse, si le distributeur français importe des pneus neufs en France, notamment via une plateforme de mise en relation auprès d'un grossiste étranger qui n'est pas en compte auprès d'un eco-organisme français et que lui-même n'est pas déclaré en tant que producteur auprès de ces mêmes éco-organismes, il risque une amende qui ne peut toutefois excéder 3 750 € par tonne de déchets collectés. Pour information, 1 tonne = 132 pneus VL ou 18 pneus PL

Les eco-organismes

En France, il n'existe que 3 eco-organismes (Aliapur,  FRP et Mobivia) permettant aux metteurs sur le marché (ou Producteurs) de s'acquitter de leur obligation de collecte et de recyclage de pneumatiques usagés. Ces 3 éco-organismes sont dûment reconnus par l'état et le Ministère de l'Environnement et du Développement durable.

L'arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement précise que :

  • Les éco-organismes établissent un plan pluriannuel de réalisation des objectifs d’une durée de cinq ans. Le premier plan pluriannuel est transmis aux ministres chargés respectivement de l’environnement et de l’industrie au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les ministres concernés accusent réception des plans pluriannuels et les soumettent pour avis au comité technique de la filière de gestion des déchets de pneumatiques.
  • Les éco-organismes assurent leurs missions dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire français y compris les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique.
  • Les éco-organismes sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques, pour le compte des metteurs sur le marché qui les financent via l'éco-taxe appliquée sur la vente de produits neufs
D'autres acteurs peuvent-ils percevoir ou décider de l'application d'une ecotaxe ?

Non, seuls les eco-organismes répondant aux obligations ci-dessus sont en mesure d'être financés par le biais d'une ecotaxe appliquée par les Producteurs pour valoriser les déchets de pneumatiques. La ponction ou l'imposition d'un montant forfaitaire ou d'un pourcentage sur le prix de vente d'un pneumatique neuf pour garantir la collecte de déchet de pneumatique ne peut être considéré comme une eco-taxe. De surcroit, l'eco-taxe ne peut pas être optionnelle et appliquée ou non en fonction d'un contexte particulier.

Une collecte effectuée par un collecteur agréé est-elle une garantie de respect de la loi pour le distributeur ?

Tout dépend de qui agrée le collecteur. L'agrément n'est pas une marque de qualité ou un label. Le collecteur est agréé par un eco-organisme pour collecter les déchets de ce même eco-organisme. L'agrément n'est pas universel et n'est pas substituable. Seuls les eco-organismes peuvent agréer leurs propres collecteurs aux fins de collecter les volumes de déchets prévus et validés par les pouvoirs publics. 

 

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce thème.

 

Mots-cles: collecte, ecotaxe, éco-organisme, déchet, pneu usagés