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2014-11-03 | Collecte Pneus Usagés Rappel des obligations légales

L'association "Pneutech" a récemment adressé à de nombreux négociants un fax les incitant à leur vendre une partie de leur pneumatiques usagés. Attention ! Car le Code de l’Environnement encadre strictement la collecte des pneus usagés. 

Les textes officiels sont clairs concernant toute proposition d’achat de pneumatiques usagés par une entreprise non agréée comme collecteur et/ou valorisateur. Cette pratique est contraire au Code de l’Environnement. La collecte sans agrément est illégale et peut entraîner des sanctions administratives voire pénales pour le négociant, ainsi qu’une intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous vous recommandons donc d'être extrèmement vigilants.

Les obligations du distributeur ou du négociant

Le distributeur ou négociant doit remettre ses pneus usagés à un collecteur agréé ou une installation agréée par l’Etat.

Article R 543-143 du Code de l’Environnement : "Les distributeurs et détenteurs doivent : 1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R 543-145 ; 2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage".
Article L 541-2 du Code de l’Environnement : "[...] Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge [...]"

La responsabilité du distributeur ou du négociant

Le distributeur est responsable de la gestion et du traitement final des pneus usagés qu’il remet à un professionnel. Sa responsabilité peut même être recherchée si ce professionnel n’exécute pas sa mission.

  • Article L 541-2 du Code de l’environnement : "[...] Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. [...]"
  • Ceci est confirmé par la jurisprudence administrative constante en vertu des arrêts de principe du Conseil d’Etat "Quinoléine" de 1978 puis "SMIR" du 13 juillet 2006 : "considérant qu'il résulte des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'Environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination ; que la seule circonstance qu'il a passé un contrat en vue d'assurer celle-ci ne l'exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets".

L’obligation du collecteur d’être agréé

Toute entreprise collectant des pneus usagés auprès des garages doit être agréée par l’Etat.

  • Article R543-145 du Code de l’Environnement : "La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur […]".
Telecharger le courrier du Ministère de l'environnement
 
Ci-après la réponse que la société Pneutech a souhaité apporter :
« Dans le cadre de leur droit de réponse suite à la publication de l'article « Collecte pneus usagé Rappel des obligations légales » du 3 novembre 2014, la société PNEUTECH S.A.S précise que la collecte de pneumatiques usagés mise en place pour les membres de RECYCLAGE AUTOMOBILE et les signataires du contrat de reprise proposé par la société PNEUTECH SAS, n'est absolument pas illicite dès lors que les pneumatiques usagés sont collectés par un collecteur agréé au sens des dispositions de l'article R.545-145 du Code de l'environnement et désigné par PNEUTECH S.A.S, en sa qualité de gestionnaire des déchets de pneumatiques ».

 

 

Mots-cles: environnement, collecte, pneus usagés