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2014-10-13 | Pénibilité au travail 6 nouveaux décrets

Les décrets relatifs à la pénibilité au travail sont parus au J.O. ce 10 octobre 2014.

Ils exposent notamment les modalités d'acquisition de points par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité, ces points permettant de financer des actions de formation, de réduire leur temps de travail ou d'avancer leur départ à la retraite.

4 facteurs de pénibilité (parmi les 10) sont pris en compte à compter du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail d'équipe en horaires alternants et le travail en milieu hyperbare. 

Aussi, ces décrets confirment la mise en place de nouvelles cotisations patronales (cf. décret n°2014-1157, article 1, sous-section 4).

Une cotisation de base à hauteur de 0,01 % de la masse salariale globale est due par les employeurs, à compter du 1er janvier 2017.

Une cotisation spécifique de 0,1 % des rémunérations des salariés concernés est due par les employeurs au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité et 0,2 % au-delà et ce, pour les années 2015 et 2016. A partir de 2017, ces taux sont doublés.

 

Les 6 décrets du 9 octobre 2014 parus au J.O. le 10 :

Décret n°2014-1155 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Décret n°2014-1156 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1157 relatif au fonds de financement des droits liées au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1158 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n°2014-1159 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Décret n°2014-1160 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

 

Accédez aux pages complémentaires du site sur la prévention de la pénibilité :

Démarches Employeur > Prévention de la pénibilité

Démarches Employeur > Modèle de document unique

 

Sources : Sedos Conseil, Légifrance

Mots-cles: pénibilité; compte personnel de prévention; risque professionnel ; document unique; évaluation des risques