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2014-10-01 | Mutuelle et prévoyance Dispenses d'affiliation

Le décret n° 2014-786 publié le 10 juillet 2014 au J.O. précise les catégories objectives et les cas de dispense d'affiliation aux régimes obligatoires et collectifs en matière de protection sociale complémentaire.

Les cas de dispenses d'affiliation des salariés en CDD, en apprentissage et à temps partiel sont désormais applicables lorsque la couverture collective a été mise en place par Décision Unilatérale de l'Employeur et que cette dernière les mentionne expressément.

Pour en savoir plus : Démarches Employeur > Complémentaire de santé obligatoire

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Mots-cles: protection sociale ; mutuelle ; prévoyance; santé ; complémentaire