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2018-04-01 | Commerce Obligation à respecter

L'article 139 de la loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, a rendu obligatoire une nouvelle formalité pour toutes les sociétés existantes ou en cours de création afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la fraude fiscale. Il s’agit de la déclaration des bénéficiaires effectifs (cette notion de bénéficiaire effectif a été définie juridiquement par l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier. Identifier les bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés commerciales et civiles déjà existantes ou en cours de création.

Le 1er avril 2018, les chefs d'entreprise qui n'auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs "bénéficiaires effectifs" seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d'une amende de 7500 € et d'une peine de 6 mois de prison. 

Contactez-nous au 09 67 30 16 27 si vous souhaitez en savoir davantage sur cette obligation

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Mots-cles: Directive européenne, sociétés, bénéficiaires effectifs, sociétés commerciales et civiles