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2014-07-17 | Prévoyance Dispense d'adhésion aux régimes

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif aux dispositifs de protection sociale complémentaire (Mutuelle ; Prévoyance décès – incapacité - invalidité) est paru au Journal Officiel du 10 juillet 2014. Il étend la possibilité de prévoir certaines dispenses d’adhésion aux régimes mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur, sous réserve que l’acte fondateur (la DU) le prévoit expressément.

Il s’agit :

  • Des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou les apprentis soit titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois (s’ils justifient être couverts par ailleurs pour le même type de garanties), soit les titulaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs.

  • Des salariés à temps partiel ou des apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Si vous avez mis en place, dans votre entreprise, un dispositif de prévoyance ou de mutuelle par Décision Unilatérale, nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation particulière.

 
 

Mots-cles: social, mutuelle, retraite, santé