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2017-09-29 | Affichage des prix Intervention de la DGCCRF

A partir du 1er octobre 2017, comme indiqué dans l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative sur les modalités d'information du consommateur sur les prix, le professionnel (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourra demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via un formulaire en ligne (dont la publication prochaine est annoncée), de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la réglementation.

La demande devra être accompagnée de tout document permettant à la DGCCRF de prendre position.

Mots-cles: Prix, DGCCRF, professionnels, consommateurs