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2017-07-10 | Contraventions Procédure à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises qui reçoivent une contravention routière à la suite d'une infraction constatée sur un de leurs véhicules par un appareil de contrôle automatique doivent indiquer le nom et les coordonnées du salarié contrevenant dans les 45 jours. Faute de quoi, elles se rendent coupables de non divulgation, ce qui les expose à une amende maximale de 750 euros en vertu du nouvel article L.121-6 du Code de la route.

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Mots-cles: contravention, infraction au code de la route, dénonciation, amende